depot legal edition (éditeur en france) bibliotheque nationale
Bonjour,
La Déclaration d'un dépôt légal d'ouvrage, Est-ce PLACE BEAUVAU comme indiqué Http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_dem Arches/b22_CERFA/index_html/10784-03.pdf Ou PLACE DES SAUSSAIES comme indiqué Http://www.culture.gouv.fr/culture/guides/dll/edite R.htm ?
Merci de votre réponse
De : contact @ interieur.gouv.mgn.fr
Bonjour,
L' adresse postale est Place Beauvau,
Physiquement le courrier est accessible par la rue des Saussaies.
-----Message d'origine----- De: DGCL DPID Secretariat Date: jeudi 24 novembre 2005 09:04 À: MIGEON Patrick (DGCL) Objet: TR: Question d'un Internaute
Attention : Le décret 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal vient d’être modifié par le décret 2006-696 du 13 juin 2006 paru au Journal Officiel du 15 juin 2006..
Les obligations des éditeurs, imprimeurs, producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédia, éditeurs et producteurs de bases de données et de progiciels, ainsi que celles des importateurs de ces documents sont modifiées à compter du 15 j Uin 2006, date de parution du décret modificatif.
L’esprit général du décret est une réduction du nombre d’exemplaires déposés
Dépôt légal éditeur ------------------ Il n’y a plus de dépôt au ministère de l’intérieur. ------------------
Deux exemplaires des ouvrages imprimés doivent être remis à la BnF. L'obligation de fournir des déclarations globales des chiffres des tirages successifs est supprimée.
LE DEPOT LEGAL en FRANCE
DEPOT LEGAL FRANCE BIBLIOTHEQUE NATIONALE MINISTERE DE L'INTERIEUR éditeurs
Le régime du dépôt Légal, organisé par la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960, a pour but :
- de permettre la constitution d'une documentation centrale à laquelle peuvent se référer les services publics de l'Etat - d'assurer la conservation de la pensée écrite et de l'expression artistique
Un double dépôt a été institué :
- à la Régie du Dépôt Légal au MINISTERE DE L'INTERIEUR, pour les éditeurs. - au service du Dépôt Légal à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE, pour les éditeurs et les imprimeurs.
Pour l'éditeur (donc l'auteur-éditeur), 48 heures avant la mise en vente ou en distribution, il convient de :
- envoyer un exemplaire de l'oeuvre et trois exemplaires de la déclaration de dépôt* au Service du dépôt Légal du MINISTERE DE L'INTERIEUR Place BEAUVAU 75 800 Paris Cedex 08 (Tél : 01 40 07 24 87)
- envoyer DEUX exemplaires (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) DU LIVRE et trois exemplaires de la déclaration de dépôt* au Bibliothèque nationale de France Service du dépôt légal Section LIVRES Quai François Mauriac 75706 Paris cedex 13 Tél : 01 53 79 43 37 Fax1 : 01 53 79 46 00 Fax2 : 01 53 79 85 86
Attention : DEUX exemplaires depuis le JOURNAL OFFICIEL DU 15 JUIN 2006, avant 4.
Ces envois bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur l’envoi « Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1 » (et si le postier refuse... tenez bon !)
Déclaration de dépôt légal pour ouvrages ET INFORMATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SI VOUS ETES VOTRE PROPRE Imprimeur (Paris et Ile-de-France : Bibliothèque nationale de France Service du dépot légal Section LIVRES Quai François Mauriac 75706 Paris cedex 13 Tél : 01 53 79 43 37 Fax1 : 01 53 79 46 00 Fax2 : 01 53 79 85 86 2 exemplaires
Region : Bibliothèque habilitée (bib régionale) 2 exemplaires
Un exemplaire de la déclaration de dépôt* sera retournée à l'auteur-éditeur par le Ministère de l'Intérieur et la Bibliothèque Nationale. Toute édition (livres, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches...), qu'il s'agisse d'une nouveauté, nouvelle édition ou réimpression, exige un dépôt légal. Ce dépôt recouvre aussi bien le contenu que la forme (ainsi doit être déposé pour un même ouvrage chaque série, brochée, cartonnée, reliée...) En plus des obligations du dépôt légal relevant de la loi du 21 juin 1943, les éditeurs de publications destinées à la jeunesse ont obligation par la loi du 16 juillet 1949, au dépôt de 5 exemplaires au : Ministère de la Justice - 4 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
----------------> Déclaration de dépôt à demander à Ministère de l’Intérieur Service du dépôt légal 1 bis place des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08